Bonne foi et cohérence du comportement
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Crédit immobilier
- Contrat de vente
- Résolution judiciaire
- Interdépendance
- Exécution
- Bonne foi
- Obligation de cohérence
- Interdiction de se contredire
type de document
ARTrésumé
(Com. 30 nov. 2004, n° 02-10.286, Bull. Joly, 2005.379, note P. Mousseron ; Com. 8 mars 2005, n° 02-15.783, à paraître au Bulletin, D. 2005.883, obs. X. Delpech ; Civ. 1re, 1er mars 2005, n° 03-10.456, D. 2005.888, obs. C. Rondey)