Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
  • Libre circulation
  • Libre prestation de services
  • Banque
  • Défaut d'agrément

type de document

ART

résumé

(Ass. plén. 4 mars 2005, n° 03-11.725, D. 2005.785, point de vue B. Sousi et ibid.836, obs. X. Delpech)

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