Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.
auteurs
mots-clés
- COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE
- Libre circulation
- Libre prestation de services
- Banque
- Défaut d'agrément
type de document
ARTrésumé
(Ass. plén. 4 mars 2005, n° 03-11.725, D. 2005.785, point de vue B. Sousi et ibid.836, obs. X. Delpech)