Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme
auteurs
mots-clés
- CESSION DE CREANCES
- Cession de créances professionnelles
- Procédure collective
- Créance cédée
- Echéance postérieure
type de document
ARTrésumé
(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, note C. Larroumet)