Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Bonne foi
- Interdiction de se contredire
- Attente raisonnable
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 sept. 2004, n° 02-21.522, inédit ; Civ. 3e, 24 nov. 2004, n° 03-15.807, à paraître au Bulletin, D. 2005.12 et les obs.)