La politique hors commerce
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Cause
- Cause illicite ou immorale
- Election politique
- Dépense électorale
type de document
ARTrésumé
(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)
(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)