Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !
auteurs
mots-clés
- RESPONSABILITE CIVILE
- Responsabilité du fait personnel
- Faute
- Délai de paiement
- Soutien abusif
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)