Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée
auteurs
mots-clés
- BAIL COMMERCIAL
- Congé
- Formalisme
- Mauvaise foi
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003.2966, obs. Y. Rouquet ; RDC juill. 2004.637, note Ph. Stoffel-Munck)