Solidarités
auteurs
mots-clés
- SOLIDARITE
- CONCUBINAGE
- Dette ménagère des concubins
- Solidarité active des époux
- Epoux demandant seul en justice le paiement du tout
- Régime
- Solidarité ménagère
- Présomption
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 27 avr. 2004, n° 02-10.347, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 27 avr. 2004, n° 02-16.291, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 12 mai 2004, n° 02-30.716, D. 2004.IR.1563 et les obs. ; Civ. 3e, 5 mai 2004, n° 03-10.201, D. 2004.IR.1502)