Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Réglementation
- Compte bancaire
- Rémunération
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 juin 2003, n° 00-19705, D. 2003, AJ p. 2007 et les obs.Gaz. Pal. 9-13 nov. 2003.15, note J. Morel-Maroger ; JCP 2004.éd.E. 289, note F. Forgues)