Deux exemples révélateurs du phénomène de « processualisation du contrat »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résiliation unilatérale de concession
- Loyauté de la preuve et présomption d'innocence
type de document
ARTrésumé
(Com. 25 févr. 2003, n° 01-02.913, Contrats, conc. consom. 2003, n° 104 ; Com. 8 oct. 2003, n° 01-10.326 et 01-10.448, inédit)