Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre ses propres faiblesses ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Dol
- Réticence dolosive
type de document
ARTrésumé
(Com. 24 sept. 2003, n° 00-21.863, inédit ; Com. 19 nov. 2003, n° 01-01.859, D.2004.60, obs. V. Avena-Robardet)