Discrimination et prise de garanties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Principe d'égalité
  • Discrimination
  • Etranger
  • Caution locative
  • Nullité
  • Bail d'habitation
  • Cautionnement

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 mars 2003, n° 01-03.730, Bull. civ. III, n° 65)

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