La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Bonne foi
  • Vente viagère

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin)

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