Sort du contrat et juge des référés
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Référé
- Urgence
- Concurrence
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 févr. 2003, n° 01-16.991, Bull. civ. III, n° 44, RJDA 2003, n° 688 ; Civ. 3e, 2 avr. 2003, n° 01-14.774, Bull. civ. III, n° 78 ; Soc. 13 mai 2003, n° 01-17.452, Bull. civ. V, n° 161)