Résiliation du contrat avant sa date d'exécution

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation avant exécution
  • Terme suspensif

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. B, 12 sept. 2003, Mignon c/ Intech ingénierie, inédit)

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