Résiliation du contrat avant sa date d'exécution
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résiliation avant exécution
- Terme suspensif
type de document
ARTrésumé
(Paris, 25e ch. B, 12 sept. 2003, Mignon c/ Intech ingénierie, inédit)
(Paris, 25e ch. B, 12 sept. 2003, Mignon c/ Intech ingénierie, inédit)