Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Ordre public
  • Ordre public de protection
  • Moyen relevé d'office

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2002, n° 99-21.121, Bull. civ. I, n° 315 ; Rev. contrats 2003.86, obs. D. Fenouillet)

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