Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le juge de la soulever d'office
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Ordre public
- Ordre public de protection
- Moyen relevé d'office
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 18 déc. 2002, n° 99-21.121, Bull. civ. I, n° 315 ; Rev. contrats 2003.86, obs. D. Fenouillet)