Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Promesse de vente
- Délai
- Caducité de la promesse
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ARTrésumé
(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-11.815, à paraître au Bulletin, D. 2003.2694 ; Civ. 3e, 8 oct. 2003, n° 02-11.953, à paraître au Bulletin)