Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement contesté

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Droit d'auteur du traducteur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-02.237, Bull. civ. I, n° 110, Com. com. électr. juin 2003.comm. 56, obs. Ch. Caron)

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