Renonciation tacite à l'exigence d'une mise en demeure

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Mise en demeure
  • Dispense conventionnelle
  • Dispense tacite

type de document

ART

résumé

(Com. 8 oct. 2002, n° 01-01.200, Bull. civ. IV, n° 138)

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