Effets de la résolution

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Résolution
  • Résolution pour inexécution
  • Restitution nécessaire

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 29 janv. 2003, n° 01-03.185, RJDA 2003, n° 373 ; Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 01-01.673, Bull. civ. I, n° 74 ; Civ. 3e, 30 avr. 2003, n° 01-14.890, Rev. Lamy dr. aff. 2003, n° 61, p. 48)

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