Promesse dans transaction

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • TRANSACTION
  • Concessions réciproques
  • Promesse unilatérale
  • Contrepartie à une promesse unilatérale

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 26 mars 2003, n° 01-02.410, Bull. civ. III, n° 71, D. 2003.2197, note P. Lipinski)

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