De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause
auteurs
mots-clés
- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
- Subsidiarité
- Construction à la demande du vendeur à charge de l'acheteur défaillant
- Recours des hôpitaux contre les débiteurs d'aliments
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2003, n° 01-01.304 ; Civ. 1re, 25 févr. 2003, n° 00-18.572)