De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
  • Subsidiarité
  • Construction à la demande du vendeur à charge de l'acheteur défaillant
  • Recours des hôpitaux contre les débiteurs d'aliments

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2003, n° 01-01.304 ; Civ. 1re, 25 févr. 2003, n° 00-18.572)

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