Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Clause de conciliation
- Recevabilité de l'action en justice
- Cession de parts
type de document
ARTrésumé
(Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et n° 00-19.424, à paraître au Bulletin, D. 2003.1386, note P. Ancel et M. Cottin, cette Revue, infra p. 349, obs. R. Perrot)