Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de conciliation

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause de conciliation
  • Recevabilité de l'action en justice
  • Cession de parts

type de document

ART

résumé

(Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et n° 00-19.424, à paraître au Bulletin, D. 2003.1386, note P. Ancel et M. Cottin, cette Revue, infra p. 349, obs. R. Perrot)

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