Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Liberté contractuelle
  • Loi des parties
  • Association
  • Adhésion
  • Liberté d'association
  • Condition
  • Statuts

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 01-01.093, Bull. civ. I, n° 171, p. 131 ; D. 2002. 2359, note Y. Chartier ; Dr. et patrimoine, nov. 2002.106, obs. P. Chauvel)

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