Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle : l'exemple du contrat d'association
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Liberté contractuelle
- Loi des parties
- Association
- Adhésion
- Liberté d'association
- Condition
- Statuts
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 01-01.093, Bull. civ. I, n° 171, p. 131 ; D. 2002. 2359, note Y. Chartier ; Dr. et patrimoine, nov. 2002.106, obs. P. Chauvel)