D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location
auteurs
mots-clés
- BAIL EN GENERAL
- Sous-location
- Clause d'habitation bourgeoise
- Société preneur principal
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2261, obs. Y. Rouquet)