D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • BAIL EN GENERAL
  • Sous-location
  • Clause d'habitation bourgeoise
  • Société preneur principal

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2261, obs. Y. Rouquet)

plus d'information