Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu, à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Obligation du vendeur
  • Obligation d'information
  • Automobile accidentée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2002, n° 99-21.521, Bull. civ. I, n° 132)

plus d'information