Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Promesse unilatérale
- Promesse synallagmatique
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 00-20.244, Defrénois, 2002.1231, note E. Savaux)