Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Contrat de travail
- Obligation de loyauté
- Suspension du contrat
- Motif réel et sérieux de licenciement
type de document
ARTrésumé
(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)