Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- Clause abusive
- Service public industriel ou commercial
- Clause d'élection de for
type de document
ARTrésumé
(CJCE 27 juin 2000, JCP 2001, p. 1281, note M. Carballo Fidalgo et G. Paisant ; CE 11 juin 2001, n° 221458 ; AJDA 2001, p. 857, note G. J. Guglielmi et chron. M. Guyomar et P. Collin ; JCP 2001.éd.E. p. 1260)