De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Usage professionnel
- Prix s'entendant hors taxes
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 janv. 2001, 2 arrêts, D. 2001.550, obs. AL Lienhard ; JCP 2001.éd.E. p. 1337, note L. Leveneur ; Com. 17 juill. 2001, D. 2001.2738, obs. X. Delpech)