Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résolution unilatérale
- Préavis
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 juin 2001, GIE Elis c/ Société Charpentier Armen, à paraître au Bulletin ; Com. 9 mai 2001, Société Cyrnos de CV c/ Société Mumm, inédit ; Douai, 2e ch. 21 nov. 2000, Société Van der Meulen Allum BV c/ Société TWF, inédit)