Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Formalisme
- Mention rituelle
- Reçu pour solde de tout compte
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 13 mars 2001, à paraître au Bulletin ; Rouen, 2e ch. civ. 29 juin 2000, RJDA 2001, n° 407)