La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Dol
- Réticence dolosive
- Dol de l'acquéreur
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)