Article 1178 du code civil et infractions pénales
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Condition suspensive
- Débiteur empêchant l'accomplissement de la condition
- Condition réputée accomplie
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 avr. 2000, Bull. civ. III, n° 85, p. 57 ; TGI Carpentras, 28 sept. 1999, consorts Viau c/ Milesi, inédit)