La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires
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mots-clés
- PRESCRIPTION CIVILE
- Courte prescription
- Vétérinaire
- Interprétation par analogie
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ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Pelgen c/ M. Renaire, à paraître au Bulletin)