Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Charge de la preuve
- Téléphone
- Relevé des communications
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)