La preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier
auteurs
mots-clés
- SUBROGATION
- Subrogation conventionnelle
- Paiement
- Concomitance
- Preuve
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 23 mars 1999, Bull. civ. I, n° 105, p. 68 ; Defrénois, 1999.1333, obs. J.-L. Aubert)