Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques !
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Condition suspensive
- Condition empêchée par le débiteur
- Prêt immobilier
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 8 déc. 1999, Defrénois, 2000.254, obs. D. Mazeaud, JCP éd.E.2000, p. 248)