Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement
auteurs
mots-clés
- SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL
- Laboratoire de biologie médicale
- Associé
- Exclusion
- Contravention aux règles de fonctionnement de la société
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/ T.