Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Expertise de gestion
- Référé probatoire
- Ordonnance
- Rétractation
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2016, n° 15-21.579 (FS-P+B), V. c/ Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur Corse