Responsabilité de l'expert-comptable et préjudice réparable
auteurs
mots-clés
- EXPERT-COMPTABLE
- Responsabilité
- Cession de parts sociales
- Appel en garantie
- Préjudice réparable
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-20.252 (F-D), Cabinet Frédéric B. c/ B.