Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective
auteurs
mots-clés
- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
- Responsabilité
- Plan de cession
- Commissaire à l'exécution du plan
- Qualité pour agir
- Commissaire aux comptes
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard