Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français
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mots-clés
- CONFLIT DE JURIDICTIONS
- Compétence internationale
- Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000
- Société
- Siège social
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2011, F-P+B, n° 09-72.027, Dubois c/ Sté qualigram software