Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes
auteurs
mots-clés
- DROIT PENAL DES SOCIETES
- Responsabilité
- Responsabilité pénale
- Complicité
- Banqueroute
- Comptes annuels
- Commissaire aux comptes
- Escroquerie
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier