Responsabilité civile du commissaire aux comptes : le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le repreneur dans le cadre d'une reprise d'entreprise
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Faute professionnelle
- Lien de causalité
- Certification des comptes
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 09-17.177, Berthault et a. c/ Sté Cagnat et associés