Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge
auteurs
mots-clés
- SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
- Procédure d'insolvabilité
- Reconnaissance
- Ordre public
- Droit d'accès au juge
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène production