Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Prescription
- Point de départ
- Dissimulation
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, F-D, n° 08-18.876, Sté Banque d'escompte c/ Sté Fid Sud Audit