Expertise de gestion : critères de l'utilité de la demande
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Expertise de gestion
- Condition
- Utilité
- Information suffisante
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises c/ Banque des Antilles françaises