Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste
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ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Guy Gérard c/ Alain Gérard
Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Guy Gérard c/ Alain Gérard