Détermination de la responsabilité du commissaire aux comptes
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Perte d'une chance
- Lien de causalité
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCAM 37-86), D. 2003.2568